DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes dont au moins l'une des quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 500 mètres cubes ;
2° Pour la quantité de carburants mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 mètres cubes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 tonnes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'obligations d'économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017.

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes dont au moins l'une des quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 500 mètres cubes ;
2° Pour la quantité de carburants mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 mètres cubes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 tonnes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance