DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), et pour chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :
1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 1 975 ;
2° De la quantité mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 2 266 ;
3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 4 116 ;
4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,186 ;
5° De la quantité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,238 ;
6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,249 ;
7° De la quantité mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,153.
L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des obligations d'économies d'énergie (2015-2017)

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer les économies d'énergie obligatoires entre 2015 et 2017, en fonction des quantités d'énergie utilisées au-delà de certains seuils.

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), et pour chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :
1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 1 975 ;
2° De la quantité mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 2 266 ;
3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 4 116 ;
4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,186 ;
5° De la quantité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,238 ;
6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,249 ;
7° De la quantité mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,153.
L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance