Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie
I.-Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 du code de l'énergie (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie).
Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006Art. 3