Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Déclaration de cessation d'activité pour les obligations d'économies d'énergie
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document justifiant de la cessation d'activité. Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
Les dispositions prévues aux articles 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) et 14 (Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.