DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document justifiant de la cessation d'activité. Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
Les dispositions prévues aux articles 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) et 14 (Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de cessation d'activité pour les obligations d'économies d'énergie

Résumé. Les entreprises qui arrêtent leur activité liée aux économies d'énergie doivent en informer le ministre dans un mois et fournir des justificatifs.

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document justifiant de la cessation d'activité. Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
Les dispositions prévues aux articles 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) et 14 (Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance