Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 à 11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3