DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 13

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Article 13

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modification des règles de suivi des économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour suivre les économies d'énergie en ajoutant des obligations de déclaration et de communication entre le ministre et les délégataires.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance