Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Modification des règles de suivi des économies d'énergie
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3