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Décret n°2006-604 du 23 mai 2006

relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'État peut confier à une personne la tâche de créer et gérer un registre national des certificats d'économies d'énergie, où seront enregistrées toutes les opérations liées à ces certificats.

L'Etat peut, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.

Cette mission comprend :

a) L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;

b) L'enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes :

  • le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme habilité par lui à cette fin ;
  • le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
  • l'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;

c) La mise à disposition du public des informations prévues au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.

Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Financement du registre des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par les détenteurs de comptes, et leur montant est fixé par le ministre de l'énergie.

La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Communication des informations pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre de l'énergie doit communiquer au délégataire du registre des certificats d'économies d'énergie les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations.

I.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :

-l'arrêté pris en application du I de l'article 7 (Modification des obligations d'économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ou du I de l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie) ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 8 (Vérification des obligations en économies d'énergie) du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;

-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie), la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 (Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie) du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie).

II.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.

III.-Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.

IV.-A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.

Créé le 27 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2006-604 du 23 mai 2006
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Article 3
Article 4