I.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :
-l'arrêté pris en application du I de l'article 7 (Modification des obligations d'économies d'énergie)Art. 7Modification des obligations d'économies d'énergieLe ministre de l'énergie fixe les obligations d'économies d'énergie et communique les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations. du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ou du I de l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie)Art. 13Modification des règles de suivi des économies d'énergieLe décret modifie les règles pour suivre les économies d'énergie en ajoutant des obligations de déclaration et de communication entre le ministre et les délégataires. du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie)Modification des règles sur les économies d'énergieLe décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs et augmente le volume des certificats d'économies d'énergie pour la période 2015-2017. ;
-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014))Art. 1Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)Un décret précise comment les entreprises doivent économiser l'énergie entre 2011 et 2014. du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 8 (Vérification des obligations en économies d'énergie)Art. 8Vérification des obligations en économies d'énergieLe ministre vérifie si les entreprises ont assez de certificats pour leurs obligations d'économie d'énergie et peut leur demander d'en acheter plus ou payer une amende. du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;
-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret)Art. 1Période d'économies d'énergie fixée par décretUn décret de 2014 fixe une période de trois ans pour économiser l'énergie, entre 2015 et 2017. du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie)Modification des règles sur les économies d'énergieLe décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs et augmente le volume des certificats d'économies d'énergie pour la période 2015-2017., la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 (Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergie)Art. 14Modification des informations transmises pour l'annulation des certificats d'économies d'énergieLe ministre de l'énergie communique au délégataire du registre les informations nécessaires pour annuler les certificats des personnes ayant rempli leurs obligations. du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (Modification des règles sur les économies d'énergie)Modification des règles sur les économies d'énergieLe décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs et augmente le volume des certificats d'économies d'énergie pour la période 2015-2017..
II.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.
III.-Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.
IV.-A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.