DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses engagements d'économie d'énergie ou si un contrat est rompu, les responsabilités reviennent à l'entreprise initiale, qui doit informer le ministre de l'énergie dans un délai d'un mois.

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance