DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie), une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Les grandes entreprises peuvent confier à d'autres leur obligation de réduire leur consommation d'énergie, soit en totalité, soit par parties.

Une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie), une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance