Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Délégation des obligations d'économies d'énergie
Une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie), une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.