Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales sur l'expropriation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législativeCode des ports maritimesArt. R*115-6 : Procédure d'expropriation pour utilité publique
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode des ports maritimesArt. R*122-6 : Procédure d'expropriation pour travaux d'aménagement des ports
→ Version 2 : Modification des modalités de l’enquête publique
-Code du patrimoineArt. R621-9
-Code des ports maritimesArt. R*115-6, Art. R*122-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références réglementairesCode ruralArt. R136-9 : Procédure d'acquisition de terres délaissées par les associations foncières agricoles
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode ruralArt. R151-43 : Enquête publique pour les travaux ruraux
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
-Code ruralArt. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renumérotation et mise à jour des références législativesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1211-8 : Examen des opérations sensibles pour la défense et la sécurité
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1212-12 : Désignation de fonctionnaires pour les expropriations
→ Version 2 : Modification de la liste des agents non éligibles
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références procédurales aux enquêtes publiquesCode général des collectivités territorialesArt. Rubrique 5 : Achat d'immeubles et fonds de commerce par les collectivités
→ Version 3 : Modification administrative sans impact juridiqueCode général des collectivités territorialesArt. D2573-23 : Installation de canalisations en Polynésie française
→ Version 3 : Révision des références légales de notification
-Code général des collectivités territorialesArt. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies GA : Exonération des plus-values agricoles sous conditions
→ Version 6 : Simplification des références légales
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74 SC
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies GA
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R5313-68
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et simplification des procéduresCode de l'urbanismeArt. R*160-17 : Procédure d'enquête publique pour les servitudes de passage
→ Version 3 : Modification des références réglementairesCode de l'urbanismeArt. R213-11 : Délai pour contester le prix d'un terrain préempté
→ Version 2 : Mise à jour des références procédurales
-Code de l'urbanismeArt. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la voirie routièreArt. R*123-4 : Expropriation pour la construction de routes nationales
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articlesCode de la voirie routièreArt. R*131-3 : Enquête publique pour les projets de routes départementales
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législative et ajout d’une précision
-Code de la voirie routièreArt. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales pour les enquêtes publiquesCode de l'aviation civileArt. R221-10 : Décision gouvernementale pour la création d'aérodromes
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-3 : Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
-Code de l'aviation civileArt. R211-5, Art. R221-10
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3
-Code de l'aviation civile
-Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode forestier (nouveau)Art. R142-22 : Procédure d'enquête pour la restauration des forêts en montagne
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode forestier (nouveau)Art. R133-13 : Déclaration de travaux d'utilité publique pour la protection des forêts
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
-Code forestier (nouveau)Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode de la défenseArt. R5111-1 : Désignation des établissements sous régime de servitude
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la défenseArt. R5114-1 : Établissement des servitudes autour des installations de défense
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale relative à la notification
-Code de la défense.Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1
-Code de l'environnementArt. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références légales régissant la procédure d'enquête publiqueCode de la santé publiqueArt. R3335-4 : Indemnisation des exploitants de débits de boissons fermés
→ Version 3 : Simplification des références légalesCode de la santé publiqueArt. R3335-7 : Notification de l'indemnité pour la fermeture d'un débit de boissons
→ Version 2 : Modification du renvoi à un article du code
-Code de la santé publiqueArt. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11