DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R621-9
-Code des ports maritimes
Art. R*115-6, Art. R*122-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74 SC
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 sexdecies GA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5313-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la voirie routière
Art. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R211-5, Art. R221-10
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-3
-Code de l'aviation civile
-Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1
-Code de l'environnement
Art. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Mise à jour des références légales sur l'expropriation

Résumé. Plusieurs articles de différents codes sont mis à jour pour harmoniser les références légales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5313-68

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2313-4 : Règles d'examen des opérations immobilières secrètes
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
Code de la défenseArt. R5111-1 : Désignation des établissements sous régime de servitude
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Code de la défenseArt. R5114-1 : Établissement des servitudes autour des installations de défense
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale relative à la notification
-Code de la défense.
Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1
-Code de l'environnement
Art. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21

A modifié les dispositions suivantes :

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