Article R5111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret désignant les établissements bénéficiant des servitudes pour les dépôts de munitions et d'explosifs
Résumé Un décret choisit les lieux qui doivent suivre des règles de sécurité pour les dépôts de munitions et d'explosifs, et informe les propriétaires concernés.
Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
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