En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Mise à jour des références dans le code de l'expropriation
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 (Suppression d'articles sur l'expropriation et la cession de terrains) du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Exemptions pour les procédures et collèges) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).