DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 (Suppression d'articles sur l'expropriation et la cession de terrains) du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Exemptions pour les procédures et collèges) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code de l'expropriation

Résumé. Le décret met à jour les références dans les règles d'expropriation pour qu'elles correspondent aux nouvelles versions des lois.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 (Suppression d'articles sur l'expropriation et la cession de terrains) du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Exemptions pour les procédures et collèges) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance