Article R123-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la déclaration d'utilité publique
Résumé Les règles de ce chapitre ne modifient pas la validité des déclarations d'utilité publique, qui suivent toujours les règles du code de l'expropriation.
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
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