Code rural et de la pêche maritime

Article R136-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R136-9

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole), en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.

Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.

Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.

Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 (Dépens en cas de recours) et R. 323-1 (Paiement de l'indemnité d'expropriation sans justification du droit) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 août 2017

Créé le 5 mai 2006 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'acquisition de terres délaissées par les associations foncières agricoles

Résumé. Le texte explique comment les terres délaissées peuvent être acquises par des associations foncières agricoles, avec l'intervention du préfet pour classer les offres des candidats et notifier les décisions.

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole), en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.

Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.

Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.

Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 (Dépens en cas de recours) et R. 323-1 (Paiement de l'indemnité d'expropriation sans justification du droit) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. La nouvelle version met à jour les articles de référence pour le versement des indemnités, remplaçant les articles R. 13-62 à R. 13-78 par les articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La référence au décret et à la loi a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

Transféré depuis le vendredi 5 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLocation de terrains par les associations foncières agricoles

Source : Légifrance