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Section 1

Eau et milieux aquatiques

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Article R652-12-1

Spécificités du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux à Mayotte

Code de l'environnement

Article R652-12

Article R652-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles relatifs aux servitudes d'utilité publique à Mayotte

Résumé A Mayotte, certaines règles sur les servitudes d'utilité publique sont simplifiées pour s'adapter aux besoins locaux.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle relative aux enquêtes publiques

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui oblige le représentant de l'État à organiser une enquête publique conformément au décret de janvier 1935 lorsqu’on applique les articles R 211‑96 à R 211‑98 et R 211‑101 à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L. 651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte ;

2° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

3° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.