Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 78-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 18 février 2014
Décret n°2014-134 du 17 février 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 78-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 78-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1311-25 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D234 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D394 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D473 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D122-56, Art. D122-57 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. D132-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R211-9, Art. R411-9 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-659 du 9 mai 1995 > > Art. 10-2 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 11
1 version
Article 12
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira