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Décret n°2014-134 du 17 février 2014

relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

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Renforcement des pouvoirs du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'ordre public et de sécurité, en précisant ses attributions, ses autorités fonctionnelles et les délégations possibles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 56 (Abolition de plusieurs décrets sur les comités techniques paritaires) et 57 (Règles électorales pour les comités techniques en 2011) ;

Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Résumé. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône voit ses attributions en matière d'ordre public élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 78-3 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 78-3
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Précision des autorités fonctionnelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Résumé. Le décret précise les autorités fonctionnelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, notamment sur les services déconcentrés et la gendarmerie départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 78-5 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 78-5
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Extension des délégations de signature du préfet de police

Résumé. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut désormais déléguer sa signature pour l'ordonnancement secondaire et à de nouveaux responsables, comme les sous-préfets d'arrondissement et certains agents de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 78-6 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 78-6
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Modification des membres du comité dans la zone Sud

Résumé. Le décret ajoute le préfet de police des Bouches-du-Rhône à la zone de défense et de sécurité Sud et inclut le directeur général de l'agence régionale de santé comme membre permanent du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles des préfets en procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pénale pour préciser les rôles des préfets, notamment dans les Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité dans les Bouches-du-Rhône en donnant plus de pouvoir au préfet de police local.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-RhôneCode de la sécurité intérieureArt. D132-16 : Délégation de compétences du préfet de police dans le département des Bouches-du-Rhône
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône, Art. D132-16

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Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police remplace le préfet de département pour certaines missions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-2
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Art. 10-2
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Création d'une conférence de police

Résumé. La conférence de police, présidée par le préfet de zone, est créée pour consulter sur la répartition des crédits et les questions administratives concernant la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Art. 4
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Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Les préfets de département peuvent utiliser les compagnies républicaines de sécurité en cas d'urgence, mais doivent informer le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
Art. 4
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Extension des pouvoirs de délégation du directeur local

Résumé. Le directeur de l'échelon local et ses agents peuvent recevoir délégation du préfet pour signer des actes dans des domaines spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Modification des règles par décret

Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret, selon leur origine.

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et par les articles 7 (Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet) et 8 (Création d'une conférence de police) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des rôles des préfets en procédure pénale), les 1°, 2° et 3° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et l'article 9 (Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret du 17 février 2014 précise les responsabilités du Premier ministre, de la garde des sceaux et du ministre de l'intérieur pour son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Décret n°2014-134 du 17 février 2014
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