Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles des préfets en procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition spécifique pour les Bouches‑du‑Rhône
- Code de procédure pénaleArt. D234
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité à informer
- Code de procédure pénaleArt. D394
A modifié les dispositions suivantes :