En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Délégation de signature pour les actes administratifs dans les aéroports parisiens
Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) et ressortissant à la compétence du préfet.