Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) et ressortissant à la compétence du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs dans les aéroports parisiens

Résumé. Les responsables locaux de la sécurité aérienne peuvent signer des actes administratifs sur les aéroports parisiens avec l'accord du préfet.

Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) et ressortissant à la compétence du préfet.

Source : Légifrance