Article 9
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».
1 version