Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

Art. 4

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Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Les préfets de département peuvent utiliser les compagnies républicaines de sécurité en cas d'urgence, mais doivent informer le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
Art. 4

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