Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité
Résumé. Les préfets de département peuvent utiliser les compagnies républicaines de sécurité en cas d'urgence, mais doivent informer le ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003Art. 4