JORF n°0041 du 18 février 2014

Article 9

Article 9

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».


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Version 1

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».