Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 12

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Article 12

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret du 17 février 2014 précise les responsabilités du Premier ministre, de la garde des sceaux et du ministre de l'intérieur pour son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Source : Légifrance