Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Article 10-2

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Article 10-2

Aux articles

1er

,

3

,

5

et

10

, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 19 février 2014 · Abrogé le 4 décembre 2014

Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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