Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Article 10-2
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Article 10-2
Aux articles
1er
,
3
,
5
et
10
, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé4 décembre 2014
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Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
En vigueur du mercredi 19 février 2014 au mercredi 3 décembre 2014
Source : Légifrance