Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 4

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2023 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.

La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.

Cette conférence est composée :

a) Des préfets de département du ressort concerné ;

b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;

c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.

En fonction de l'ordre du jour, le directeur départemental ou régional des finances publiques du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-136 du 27 février 2023art. 2

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mardi 28 février 2023

Modifié parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 9

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au mercredi 30 avril 2014

Modifié parDécret n°2014-134 du 17 février 2014art. 8

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 18 février 2014