Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Art. 10-2

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Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police remplace le préfet de département pour certaines missions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-2
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Art. 10-2

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