Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police remplace le préfet de département pour certaines missions.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-2
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995Art. 10-2