Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 2 mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 20 novembre 2009 au 3 décembre 2014
Il est institué dans chaque département auprès du préfet, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 20 novembre 2009 au 3 décembre 2014
Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.
L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 10 mai 1995
Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité technique paritaire départemental.
Créé le 10 mai 1995
Le comité technique paritaire départemental comprend :
12 membres titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ;
16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 000 ;
20 membres titulaires et 20 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 000 et 10 000 ;
30 membres titulaires et 30 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
Créé le 10 mai 1995
Le comité technique paritaire départemental comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet, en priorité parmi les chefs des services de police, et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le préfet fixe le nombre des sièges de représentants titulaires attribués à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions des articles
6 à
9 du présent décret et impartit un délai pour la désignation pour chaque siège du représentant titulaire et du représentant suppléant.
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 3 septembre 2006 au 3 décembre 2014
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité.
Créé le 10 mai 1995
Les sièges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
- un ou deux pour les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total des membres titulaires du comité technique paritaire départemental est inférieur ou au moins égal à 20 ;
- les autres sièges pour les représentants des personnels actifs de la police.
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 26 décembre 1997 au 3 décembre 2014
Les sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police sont attribués comme suit :
- sont attribués respectivement à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de maîtrise et d'application et à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de commandement et d'encadrement un ou deux sièges selon que le nombre de sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police est inférieur ou égal à 13 ;
- les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 26 décembre 1997 au 3 décembre 2014
Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.
Créé le 10 mai 1995
Le préfet arrête la liste des membres titulaires et des membres suppléants du comité technique paritaire départemental.
Créé le 20 novembre 2009
Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article.
Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants.
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 26 décembre 1997 au 3 décembre 2014
Pour l'application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par " représentant de l'Etat " et " du territoire ".
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire.
Créé le 10 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN