Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

Art. 6

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Extension des pouvoirs de délégation du directeur local

Résumé. Le directeur de l'échelon local et ses agents peuvent recevoir délégation du préfet pour signer des actes dans des domaines spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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