Décret n°2014-134 du 17 février 2014

Article 11

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Article 11

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et par les articles 7 (Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet) et 8 (Création d'une conférence de police) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des rôles des préfets en procédure pénale), les 1°, 2° et 3° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et l'article 9 (Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Modification des règles par décret

Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret, selon leur origine.

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et par les articles 7 (Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet) et 8 (Création d'une conférence de police) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des rôles des préfets en procédure pénale), les 1°, 2° et 3° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et l'article 9 (Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Source : Légifrance