En vigueur depuis le 19 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles par décret
Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et par les articles 7 (Création d'une exception territoriale pour les missions du préfet) et 8 (Création d'une conférence de police) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des rôles des préfets en procédure pénale), les 1°, 2° et 3° de l'article 6 (Modification des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône) et l'article 9 (Modification des règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité) peuvent être modifiées par décret.