Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 31

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Article 31

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2011
- Arrêté du 11 octobre 2011
- Arrêté du 22 avril 2013
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 6 avril 2011
Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2011
Art. 1
- Arrêté du 12 janvier 2012
Art. 3
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 28 mars 2012
Art. 2
- Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-774 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013
Art. 7
- Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. 1
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1
- Arrêté du 9 novembre 2011
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 4
- Arrêté du 13 mars 2013
Art. 2
- Arrêté du 18 septembre 2013
Art. 2
- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
Art. 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-4
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 28 juin 2012
Art. 1

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Remplacement du secrétariat général à l'immigration

Résumé. Un décret remplace le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration par la direction générale des étrangers en France dans plusieurs textes réglementaires.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2010Art. 2 : Exécution d'un arrêté sur l'asile
→ Version 2 : Modification de la responsabilité administrative
Arrêté du 6 avril 2011Art. 3 : Composition d'un comité pour la santé et sécurité au travail
→ Version 2 : Modification de la composition du comité
Arrêté du 20 juillet 2011Art. 1 : Liste des postes de conseiller d'administration
→ Version 4 : Réorganisation administrative au sein du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 juillet 2011
- Arrêté du 11 octobre 2011
- Arrêté du 22 avril 2013
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 6 avril 2011
Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2011
Art. 1
- Arrêté du 12 janvier 2012
Art. 3
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 28 mars 2012
Art. 2
- Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-774 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013
Art. 7
- Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. 1
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1
- Arrêté du 9 novembre 2011
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 4
- Arrêté du 13 mars 2013
Art. 2
- Arrêté du 18 septembre 2013
Art. 2
- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
Art. 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-4
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 28 juin 2012
Art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance