Arrêté du 12 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.

Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

Sont, en outre, membres du comité :

- le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;

- le secrétaire général du ministère ;

- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

- le chef de l'inspection générale de la police nationale ;

- le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

- le chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure ;

- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;

- deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.

Les directeurs généraux et directeurs du ministère assistent au comité, pour ce qui les concerne.

Le comité peut convier le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les territoires.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012 · Dernière version le 12 juin 2015

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Composition et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.

Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

Sont, en outre, membres du comité :

- le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;

- le secrétaire général du ministère ;

- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

- le chef de l'inspection générale de la police nationale ;

- le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

- le chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure ;

- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;

- deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.

Les directeurs généraux et directeurs du ministère assistent au comité, pour ce qui les concerne.

Le comité peut convier le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les territoires.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 1er juin 2015art. 1 : Modification des membres de l'audit interne du ministère

En résumé. L'article modifie la composition et les attributions du comité ministériel d'audit interne en ajoutant de nouveaux membres et en élargissant ses possibilités de convocation.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 11 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 3 juin 2014art. 1 : Restructuration du comité ministériel d'audit interne

En résumé. La composition du comité ministériel d'audit interne a été modifiée, avec l'ajout de plusieurs membres permanents et la suppression de la possibilité d'inviter le contrôleur budgétaire à titre consultatif.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. La composition du comité ministériel d'audit interne a été modifiée, notamment en changeant le titre de 'secrétaire général' à 'directeur général' et en actualisant la dénomination du poste lié à l'immigration.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance