JORF n°0068 du 21 mars 2013

Article 2

Article 2

Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.