En vigueur depuis le 22 mars 2013 · Dernière version le 2 octobre 2013
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Exécution d'un arrêté sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.