Créé le 22 mars 2013 · En vigueur depuis le 2 octobre 2013
Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD)
Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mardi 1 octobre 2013
Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.