Arrêté du 6 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats.
A. ― Sont membres de droit du comité des achats :
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :
― un représentant du secrétaire général ;
― un représentant du directeur général de la police nationale ;
― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― un représentant du délégué général à l'outre-mer ;
― un représentant du directeur général des collectivités locales ;
― un représentant du directeur général des étrangers en France.
b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :
― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ;
― un représentant du directeur des ressources humaines ;
― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;
― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;
― un représentant du préfet de police de Paris.
c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011 · Dernière version le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité ministériel des achats

Résumé. L'article décrit la composition du comité ministériel des achats, qui inclut des représentants de divers services et experts pour superviser les achats du ministère.

Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats.
A. ― Sont membres de droit du comité des achats :
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :
― un représentant du secrétaire général ;
― un représentant du directeur général de la police nationale ;
― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― un représentant du délégué général à l'outre-mer ;
― un représentant du directeur général des collectivités locales ;
― un représentant du directeur général des étrangers en France.
b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :
― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ;
― un représentant du directeur des ressources humaines ;
― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;
― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;
― un représentant du préfet de police de Paris.
c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le comité ministériel des achats a été renommé en comité des achats, et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration a été remplacé par le directeur général des étrangers en France.

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article modifie la composition du comité ministériel des achats en ajoutant des spécificités aux titres de certains membres et en incluant une nouvelle compétence pour le directeur de la sécurité civile.

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance