Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 26 juin 2012,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-04-23 par [object Object]
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
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Abrogé depuis le 2015-04-23 par [object Object]
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé depuis le 2015-04-23 par [object Object]
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2015-04-23 par [object Object]
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
L. Derepas