Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité)Art. 1Création d'un comité de santé et sécuritéUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions liées à une sous-direction du ministère. apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé.
Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.