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Arrêté du 8 avril 2013

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France

Abrogé23 avril 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;

Vu l'avis du comité technique spécial du 26 juin 2012,

Arrête :

Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité d'hygiène et de sécurité spécial

Résumé. L'article supprime le comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

L. Derepas

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 22 avril 2015

Arrêté du 8 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 8 avril 2013
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Article 4
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