Arrêté du 14 février 2013

Article 4

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Article 4

I. – Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Précision des données personnelles traitées) les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.

II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :

– les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;

– les agents des services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;

– les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données d'immigration pour les policiers

Résumé. Seuls certains policiers spécialement autorisés peuvent accéder aux données sur l'immigration pendant trois mois.

I. – Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Précision des données personnelles traitées) les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.

II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :

– les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;

– les agents des services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;

– les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La modification précise les services et agents autorisés à accéder aux données de la police aux frontières, en clarifiant leur appartenance et leurs attributions.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée et les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration ont été remplacés par la direction générale des étrangers en France.

En vigueur du vendredi 15 mars 2013 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance