Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― la direction de la sécurité sociale ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur :
― l'inspection générale des affaires sociales ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication.
VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé (Organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Organisation du ministère de l'immigration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2010 · Dernière version le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Résumé. Le décret précise les autorités et les directions sous la responsabilité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― la direction de la sécurité sociale ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur :
― l'inspection générale des affaires sociales ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication.
VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé (Organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Organisation du ministère de l'immigration).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du travail en ajustant les termes de certaines directions et en clarifiant les collaborations interministérielles.

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance