Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Article 4

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Article 4

La commission de labellisation comprend :

― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, , qui la préside, ou son représentant ;

― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2011 · Abrogé le 18 juillet 2018

La commission de labellisation comprend :

― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, , qui la préside, ou son représentant ;

― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au mardi 17 juillet 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015art. 4 : Modification de la composition de la commission de labellisation

En résumé. La composition de la commission de labellisation a été modifiée en supprimant le président du Haut Conseil à l'intégration et en actualisant les références ministérielles, tout en conservant les autres membres.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 17 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. La commission de labellisation voit ses références administratives mises à jour, remplaçant le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration par la direction générale des étrangers en France.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance