Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011

Article 4

Abrogé18 juillet 2018

Créé le 13 octobre 2011 · En vigueur du 18 juillet 2015 au 17 juillet 2018

La commission de labellisation comprend :

― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, , qui la préside, ou son représentant ;

― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 juillet 2018

Abrogé parDécret n°2018-593 du 9 juillet 2018art. 1

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au mardi 17 juillet 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015art. 4

La commission de labellisation comprend :…

― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ⏺, ⏺ qui la préside, ou son représentant ;

― le délégué général à la langue française et aux…

― le ⏺ directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ⏺ ou son représentant ;

― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, ⏺ ou son représentant ;

― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, ⏺ ou son représentant ;

― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre ⏺ de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre…

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 17 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD)

La commission de labellisation comprend : ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui la préside, ou son représentant ; ― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; ― le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; ― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; ― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; ― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; ― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre chargé de l'intégration pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

La commission de labellisation comprend :
― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui la préside, ou son représentant ;
― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
― le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre chargé de l'intégration pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.