Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2012

fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale des étrangers en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité pour les services d'immigration

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les services d'immigration, tout en supprimant l'ancien comité.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 8 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité pour les étrangers en France

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions liées à la direction des étrangers en France.

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail dans un service d'immigration

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail dans un service qui gère l'immigration.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé et sécurité au travail dans une administration.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;
― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales.
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté supprime le comité d'hygiène et de sécurité du ministère de l'immigration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur du samedi 25 février 2012 au mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 16 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5