Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 7

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Article 7

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :

1° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;

b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;

2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;

3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;

4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :

― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur général du travail ou son représentant ;

― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;

― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;

— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.

― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour lutter contre les violences faites aux femmes

Résumé. Un comité d'orientation est créé pour aider à lutter contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains, avec des représentants de collectivités territoriales, d'associations et de l'État.

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :

1° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;

b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;

2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;

3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;

4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :

― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur général du travail ou son représentant ;

― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;

― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;

— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.

― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1592 du 16 décembre 2020art. 2 : Restructuration du comité d'orientation

En résumé. La composition du comité d'orientation est simplifiée en supprimant le représentant de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

En vigueur du samedi 13 août 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1096 du 11 août 2016art. 2 : Modification de la composition du comité d'orientation

En résumé. Le comité d'orientation est élargi avec plus de représentants associatifs et étatiques, et son champ d'action est étendu à la lutte contre la traite des êtres humains.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 12 août 2016

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le comité d'orientation de la mission voit sa composition modifiée, notamment par le remplacement du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration par un directeur des étrangers en France.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance