Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 7 > >
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1 modifié
JORF n°0097 du 25 avril 2013
Arrêté du 22 avril 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu les avis du comité technique spécial de la sous-direction de l'accès à la nationalité française des 22 mars et 5 avril 2012,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2013.
Manuel Valls