Décret n°2012-771 du 24 mai 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'immigration

Résumé. Le ministre de l'intérieur a des pouvoirs étendus sur les questions d'immigration, d'intégration et d'asile, avec autorité sur plusieurs directions et comités.

I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. Le ministre de l'intérieur voit ses attributions élargies avec l'ajout de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, tout en conservant ses autres compétences dans les domaines de l'immigration, de l'intégration et de l'asile.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le texte modifie le titre et les attributions du directeur général des étrangers en France, ainsi que les autorités sous son contrôle.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance