Arrêté du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Transmission annuelle des bilans médicaux des étrangers

Résumé. Chaque année, les dossiers médicaux des étrangers sont résumés et partagés entre les ministères de la santé et de l'immigration.

Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le changement de service concerné par la synthèse et la diffusion des bilans des dossiers médicaux est passé du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à la direction générale des étrangers en France.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance