Arrêté du 9 novembre 2011

Article 6

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Article 6

A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police. Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 (Évaluation médicale pour l'admission au séjour) ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical pour une durée de cinq ans.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à sa connaissance des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet de police saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité à la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5 (Transmission annuelle des bilans de dossiers médicaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour

Résumé. Un médecin examine les étrangers demandant un titre de séjour et transmet son rapport confidentiel pour évaluer leurs besoins médicaux.

A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police. Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 (Évaluation médicale pour l'admission au séjour) ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical pour une durée de cinq ans.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à sa connaissance des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet de police saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité à la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5 (Transmission annuelle des bilans de dossiers médicaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le rapport annuel sur l'activité médicale est désormais transmis à la direction générale des étrangers en France au lieu du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance