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Arrêté du 3 février 2011

fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Abrogé22 septembre 2014
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié et complété par les arrêtés des 28 janvier 1993, 31 mai 1994, 13 janvier 1997 et 12 mars 1998 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié et complété fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu la convention signée le 10 juillet 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Arrêtent :

Abrogé22 septembre 2014

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 22 septembre 2014

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992, à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisés est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU
de responsabilité
NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS
par emploi
Directeur du cabinet du secrétaire général A 1 40
Coordonnateur statistiques, études et documentations A-B 1 20
Régisseur d'avance B-C 1 20
Responsable du secrétariat de directeur B-C 2 15
Responsable du secrétariat de sous-directeur B-C 3 15
Responsable du secrétariat de chef de service B-C 1 20
Agent d'accueil-standardiste C 2 20
Agent chargé de la maintenance immobilière C 2 10
TOTAL emplois et points NBI   13 235
Abrogé22 septembre 2014

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 22 septembre 2014

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire général du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de l'administration générale

et des finances,

R.-C. Marion

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 21 septembre 2014

Arrêté du 3 février 2011

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 3 février 2011
Article 1
Article 2