En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013
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Création d'un comité de santé et sécurité pour les étrangers en France
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.