Créé le 25 février 2012 · En vigueur depuis le 2 octobre 2013
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD)
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en Franceun comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.
En vigueur du samedi 25 février 2012 au mardi 1 octobre 2013
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.