Arrêté du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

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En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Création d'un comité de santé et sécurité pour les étrangers en France

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour s'occuper des questions liées à la direction des étrangers en France.

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désormais rattaché au directeur général des étrangers en France, avec une compétence élargie à cette direction.

En vigueur du samedi 25 février 2012 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance