Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services de la direction générale des étrangers en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 2 août 2014

Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD) : Remplacement du secrétariat général à l'immigration

En résumé. Le comité technique spécial passe sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, avec une compétence élargie à tous les services de cette direction.

En vigueur du mercredi 10 août 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance