Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 août 2011 · En vigueur du 2 octobre 2013 au 2 août 2014
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services de la direction générale des étrangers en France.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 5
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 2 août 2014
Modifié parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 31 (VD)
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en Franceun comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services de la direction générale des étrangers en France.
En vigueur du mercredi 10 août 2011 au mardi 1 octobre 2013
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.