En vigueur depuis le 25 février 2012 · Dernière version le 2 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail dans un service d'immigration
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité au travail) apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.