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Décret n°2013-417 du 21 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D1 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D2 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D19-3 → Version 5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D19-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D21 → Version 4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.Code des postes et des communications électroniquesArt. D3 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre III : Création des bureaux de poste.Code des postes et des communications électroniquesArt. D4 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D5 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.Code des postes et des communications électroniquesArt. D34 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D35 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D36 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36
1 version
9 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Généralités.Code des postes et des communications électroniquesArt. D6 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D7 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D8 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Lettres missivesCode des postes et des communications électroniquescartes postales et paquets-poste.Code des postes et des communications électroniquesArt. D9 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D10 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D11 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D12 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Imprimés et échantillons.Code des postes et des communications électroniquesArt. D13 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D14 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D15 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D16 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D17 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 5 : Magazines sonores.Code des postes et des communications électroniquesArt. D29 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D30 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D31 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Dispositions particulières.Code des postes et des communications électroniquesArt. D32 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D33 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Généralités., Art. D6, Art. D7, Art. D8, Sct. Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste., Art. D9, Art. D10, Art. D11, Art. D12, Sct. Section 3 : Imprimés et échantillons., Art. D13, Art. D14, Art. D15, Art. D16, Art. D17, Sct. Section 5 : Magazines sonores., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Section 6 : Dispositions particulières., Art. D32, Art. D33
1 version
22 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D42 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Recommandation et chargement.Code des postes et des communications électroniquesArt. D47 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D48 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D49 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D50 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D51 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D52 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D53 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D54 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D55 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D56 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D57 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D42, Sct. Chapitre II : Recommandation et chargement., Art. D47, Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Art. D53, Art. D54, Art. D55, Art. D56, Art. D57
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D38 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D41 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D44 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D45 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D46 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D38, Art. D41, Art. D44, Art. D45, Art. D46
1 version
1 modifié
17 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postaleCode des postes et des communications électroniquesArt. D73 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D74 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D75 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D76 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D77 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE V : Colis postaux.Code des postes et des communications électroniquesArt. D81 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D81-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D82 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D83 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D84-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D85 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D86 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D87 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D88 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D89 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE VII : Poste maritime.Code des postes et des communications électroniquesArt. D94-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D94-2 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D94-3 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D94-4 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D95-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D95-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D95-3 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3
1 version
25 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D91 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D92 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D93 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D91, Art. D92, Art. D93
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D90 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D90
1 version
1 modifié
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 1 → Version 2Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 3 → Version 1
- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Créé le 24 mai 2013
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013
Décret n°2013-417
du 21 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13