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Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

portant modification du code des postes et des communications électroniques

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Modification du code des postes pour améliorer la sécurité postale

Résumé. Un décret de 2013 modifie le code des postes pour améliorer la sécurité et la rapidité de la distribution du courrier, en interdisant l'envoi de billets et pièces précieuses par la poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Modification du code des postes pour les boîtes aux lettres

Résumé. Un décret modifie le code des postes pour améliorer la sécurité et la rapidité de la distribution du courrier.

Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles du service postal universel) à 11 (Modification des règles de distribution du courrier) du présent décret.

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Modification des règles du service postal universel

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles du service postal universel pour améliorer la qualité des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
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Interdiction d'envoyer des objets de valeur par la poste

Résumé. La loi interdit maintenant d'envoyer des billets, pièces et métaux précieux par la poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de sujet dans l'article D2

Résumé. L'article D2 du Code des postes et des communications électroniques change pour parler des règles de sécurité pour transporter des bijoux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'enregistrement des journaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'enregistrer les journaux auprès de la direction départementale des postes avant expédition.

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Suppression des conditions pour le tarif de presse des journaux étrangers

Résumé. Les journaux étrangers bénéficient désormais du tarif de presse sans condition d'accord de réciprocité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur le contrôle postal et la gestion des bureaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques, notamment ceux concernant les contrôles douaniers, la création de bureaux de poste, et les échanges postaux internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.Code des postes et des communications électroniquesArt. D3 : Pouvoirs d'ouverture et de vérification des douanes
→ Version 2 : Pas de modification
Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre III : Création des bureaux de poste.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36
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Suppression de règles sur l'admission et la tarification des envois postaux

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques concernant les conditions d'admission et de tarification des envois postaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Généralités.Code des postes et des communications électroniquesArt. D6 : Conditions d'admission des objets de correspondance
→ Version 3 : Aucune modification
Code des postes et des communications électroniquesArt. D7 : Poids des éléments d'affranchissement inclus dans la taxe
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Généralités., Art. D6, Art. D7, Art. D8, Sct. Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste., Art. D9, Art. D10, Art. D11, Art. D12, Sct. Section 3 : Imprimés et échantillons., Art. D13, Art. D14, Art. D15, Art. D16, Art. D17, Sct. Section 5 : Magazines sonores., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Section 6 : Dispositions particulières., Art. D32, Art. D33
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Modification des règles d'affranchissement postal

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques concernant l'affranchissement, les recommandations, et les envois avec valeur déclarée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D42 : Timbre-poste spécial pour la Croix-Rouge
→ Version 3 : Modification du titre du ministre responsable
Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Recommandation et chargement.Code des postes et des communications électroniquesArt. D47 : Recommandation des objets de correspondance
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D42, Sct. Chapitre II : Recommandation et chargement., Art. D47, Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Art. D53, Art. D54, Art. D55, Art. D56, Art. D57

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur la franchise postale et les colis

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques concernant la franchise postale et les colis postaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE IV : Franchise postaleCode des postes et des communications électroniquesArt. D73 : Exemptions fiscales pour certaines correspondances officielles
→ Version 2 : Simplification des conditions d'admission en franchise
Code des postes et des communications électroniquesArt. D74 : Remboursement des frais d'affranchissement en franchise postale
→ Version 2 : Changement de modalités de rémunération
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. TITRE IV : Franchise postale, Art. D73, Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. TITRE V : Colis postaux., Art. D81, Art. D81-1, Art. D82, Art. D83, Art. D84-1, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Sct. TITRE VII : Poste maritime., Art. D94-1, Art. D94-2, Art. D94-3, Art. D94-4, Art. D95-1, Art. D95-2, Art. D95-3
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Suppression du plafond de garantie pour les envois postaux

Résumé. Le décret abroge les articles fixant le montant maximum de garantie pour les envois avec valeur déclarée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du redressement productif et des PME de l'appliquer.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Décret n°2013-417 du 21 mai 2013
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