L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2010-123. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi