Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des objets de valeur par la poste

Résumé. La loi interdit maintenant d'envoyer des billets, pièces et métaux précieux par la poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance