Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur l'admission et la tarification des envois postaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode des postes et des communications électroniquesArt. D7 : Poids des éléments d'affranchissement inclus dans la taxe
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Généralités., Art. D6, Art. D7, Art. D8, Sct. Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste., Art. D9, Art. D10, Art. D11, Art. D12, Sct. Section 3 : Imprimés et échantillons., Art. D13, Art. D14, Art. D15, Art. D16, Art. D17, Sct. Section 5 : Magazines sonores., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Section 6 : Dispositions particulières., Art. D32, Art. D33