JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 5

Article 5

Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »


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Version 1

Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »