Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996

Art. 1, Art. 3

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Suppression du plafond de garantie pour les envois postaux

Résumé. Le décret abroge les articles fixant le montant maximum de garantie pour les envois avec valeur déclarée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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