Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du plafond de garantie pour les envois postaux
Résumé. Le décret abroge les articles fixant le montant maximum de garantie pour les envois avec valeur déclarée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 1 → Version 2Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 3
- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996Art. 1, Art. 3