Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36

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Abrogation d'articles sur le contrôle postal et la gestion des bureaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques, notamment ceux concernant les contrôles douaniers, la création de bureaux de poste, et les échanges postaux internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.Code des postes et des communications électroniquesArt. D3 : Pouvoirs d'ouverture et de vérification des douanes
→ Version 2 : Pas de modification
Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre III : Création des bureaux de poste.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances., Art. D3, Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste., Art. D4, Art. D5, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international., Art. D34, Art. D35, Art. D36

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